Devis d'annonce légale Cession de droit au bail

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Parution annonce légale cession de droit au bail

A lire : Pour renseigner les champs en bleu italique, vous devez vous reporter aux informations inscrites dans vos statuts. Les bulle d'aides vous indiquent les explications à renseigner en survolant le champ à saisir avec votre souris.

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Devis : Cession de droit au bail

Date de l'acte Ex 18/04/2024

Ville du Service des Impôts des Entreprise (SIE)

Date de l'enregistrement au SIE

Inscrire ici la date de l'enregristrement de l'acte de cession de fonds de commerce. exemple: 24/05/2006

Coordonnées du cédant

Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS.

Coordonnées de l'acquéreur

Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS.

Adresse des locaux

Montant de la cession (en euros)

Date d'entrée en jouissance

exemple: 24/05/2006

Adresse du lieu des oppositions

le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds. Si ce n'est pas le cas, indiquer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds