Devis d'annonce légale Fin de location gérance

Vous avez sélectionné le formulaire d'annonce légale fin de location gérance pour une publication dans un journal d'annonces légales.
Grâce à notre modèle adapté, la rédaction de votre annonce légale ne vous prendra que quelques minutes.
Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous vous posez. Contactez-nous au 01.44.88.13.50.

Parution annonce légale fin de location gérance

A lire : Pour renseigner les champs en bleu italique, vous devez vous reporter aux informations inscrites dans vos statuts. Les bulle d'aides vous indiquent les explications à renseigner en survolant le champ à saisir avec votre souris.

---

Devis : Fin de location gérance

Date de l'acte Ex 05/12/2023

Date de résiliation de la location

exemple: 24/05/2006

Date de signature du contrat de location

exemple: 24/05/2006

Ville du Service des Impôts des Entreprise (SIE)

Date de l'enregistrement au SIE

Inscrire ici la date de l'enregristrement de l'acte de résiliation du contrat de location. exemple: 24/05/2006

Coordonnées du loueur

Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS.

Coordonnées du locataire

Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS.

L'activité du fonds

L'adresse du fonds